CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LE CREUSET SWISS AG
L’ensemble des devis remis, des commandes acceptées et des contrats conclus avec un client par Le Creuset Swiss AG (le « Fournisseur ») pour la fourniture de produits sont soumis aux présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») et, le cas échéant, aux conditions particulières de vente (les « Conditions particulières »).
Toutes les autres conditions générales sont exclues, qu’elles aient été stipulées de manière explicite par le Client ou qu’elles découlent des usages commerciaux en vigueur, du cours des affaires ou d’autres motifs. La modification des présentes Conditions produira ses effets uniquement si elle a été acceptée par écrit par un représentant du Fournisseur autorisé à cet effet.
1.1 Définitions.
Conditions: les conditions générales fixées dans ce document.
Contrat: tout contrat entre le Fournisseur et le Client pour la vente et l’achat de Produits conformément à ces Conditions, ce qui inclut toute Commande acceptée par le Fournisseur.
Client: la personne ou l’entreprise qui acquiert des Produits auprès du Fournisseur.
Cas de force majeure: un évènement ou une circonstance qui échappe raisonnablement au contrôle d’une partie.
Produits: les produits (ou une partie de ceux-ci) qui sont définis dans la Commande et/ou qui sont fournis au Client par le Fournisseur.
Marques commerciales de Le Creuset: Le Creuset, Screwpull, Cousances, Doufeu et les autres marques commerciales liées aux Produits vendus par le Fournisseur.
Commande: la commande de Produits effectuée par le Client telle que celle-ci est définie dans le bon de commande du Client, dans l’acceptation écrite du devis du Fournisseur par le Client ou par tout autre moyen utilisé par le Client pour commander les Produits en fonction des cas.
Conditions particulières: les conditions générales définies dans les Conditions particulières de vente qui peuvent être conclues par les Parties.
Fournisseur: Le Creuset Swiss AG, Allmendstrasse 14a, 5612 Villmergen, Suisse
2.1 Ces Conditions s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toutes autres conditions générales que le Client chercherait à imposer ou à incorporer, ou qui découleraient des usages commerciaux, de la pratique ou du cours des affaires.
2.2 La Commande constitue une offre faite par le Client en vue d’acheter les Produits conformément aux présentes Conditions. Le Fournisseur peut accepter ou refuser une Commande à son gré. Un devis pour les Produits qui serait remis par le Fournisseur ne constituera pas une offre.
2.3 La Commande sera considérée comme acceptée uniquement lorsque le Fournisseur aura accepté par écrit la Commande ou lorsqu’il aura débuté la fourniture des Produits, le Contrat entrant en vigueur à cette échéance.
2.4 L’ensemble des échantillons, des schémas, des supports descriptifs, des illustrations ou des publicités sont produits par le Fournisseur dans le seul but de donner une idée approximative des Produits, ils ne font pas partie du Contrat et n’ont aucune valeur contractuelle.
3.1 Le Fournisseur livrera les Produits à l’endroit indiqué sur la Commande ou à tout autre endroit dont les parties pourront convenir.
3.2 Toute date de livraison qui est susceptible d’être communiquée correspond uniquement à une date approximative et l’incapacité à respecter le délai de livraison ne donnera pas droit à une demande de dédommagement et ne constituera pas non plus un manquement grave au sens de la clause 7.1(a) ci-dessous.
3.3 Le Client contrôlera les Produits dès que possible dans le cadre normal de l’activité dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison et il notifiera rapidement par écrit au Fournisseur tout vice dont celui-ci est responsable. Si le Client ne le fait pas, les Produits seront réputés acceptés sous réserve de vice cachés (c’est-à-dire des vices qu’un contrôle habituel ne permettrait pas de déceler). Dans le cas où des vices cachés seraient découverts par la suite, le Fournisseur doit en être averti sur le champ, sous peine que les Produits soient réputés acceptés y compris avec ces vices.
3.4 Si le Fournisseur livre une quantité de Produits supérieure ou inférieure dans une limite de 5 % (inclus) à la quantité de Produits commandés, le Client ne peut pas les refuser mais au moment de la réception de la notification du Client indiquant que la quantité de Produits livrée n’est pas la bonne, la facture correspondant à la commande fera l’objet d’un ajustement au pro rata.
3.5 Le Fournisseur peut livrer les Produits par tranches, qui seront facturées et réglées séparément. Tout retard de livraison ou vice au niveau d’une tranche donnera au Client le droit d’annuler toute autre tranche ultérieure.
4.1 Le Fournisseur corrigera tout défaut matériel au niveau des matériaux et de la fabrication, à condition que :
(a) les Produits aient été contrôlés dans les délais fixés à la clause 3.3 ci-dessus, qu’une notification écrite ait été remise sans délai au Fournisseur et que cette notification soit effectuée dans les deux ans suivant la livraison des Produits ;
(b) le Fournisseur dispose d’une opportunité raisonnable d’examiner les Produits en question ;
(c) le Client (si le Fournisseur le lui demande) retourne ces Produits sur le lieu d’activité du Fournisseur aux frais du Client ; et que
(d) le Fournisseur soit autorisé à corriger ces défauts en remplaçant les Produits défectueux ou en remboursant la totalité du prix des Produits défectueux, selon le choix du Fournisseur. La correction ne sera pas réputée avoir échoué tant que le Fournisseur est disposé à procéder au remplacement ou au remboursement. Les Produits remplacés deviendront la propriété du Fournisseur.
4.2 Une garantie supplémentaire ou différente pour les Produits livrés par le Fournisseur existe uniquement si elle est expressément prévue dans les documents de garantie accompagnants les Produits correspondants et relatifs à ceux-ci.
4.3 En dehors des cas prévus à la présente clause 4, le Fournisseur n’aura aucune autre responsabilité envers le Client ou envers des tiers concernant des Produits défectueux, sous réserve des dispositions obligatoires de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits.
4.4 Le Client aura le droit de retourner les Produits uniquement pour des raisons de qualité, selon les modalités prévues à la présente clause 4. Aucun retour ne sera autorisé pour d’autres motifs, sauf s’il en a été convenu autrement dans les Conditions particulières.
5.1 Le risque lié aux Produits sera transféré au Client lorsque la livraison est effectuée.
5.2 Le titre de propriété des Produits ne sera pas transféré au Client avant la première des deux échéances suivantes :
(a) le Fournisseur reçoit (en espèces ou par virement immédiat) le règlement correspondant à la totalité des Produits ainsi qu’à tout autre produit que le Fournisseur a livré au Client et pour lequel le paiement est devenu exigible, le titre de propriété des Produits étant transféré dans ce cas-là au moment où sont réglées l’ensemble de ces sommes ; et
(b) le Client revend les Produits, le titre de propriété des Produits étant transféré dans ce cas-là au Client au moment indiqué à la clause 5.4.
5.3 Tant que le titre de propriété sur les Produits n’a pas été transféré au Client, celui-ci devra :
(a) stocker les Produits à l’écart de tous les autres produits qui sont en sa possession, de manière à permettre de les identifier comme des biens appartenant au Fournisseur ;
(b) s’abstenir d’enlever, de dégrader ou de masquer toute marque ou tout emballage qui figurerait sur les Produits ou qui les concernerait et qui permettrait de les identifier ;
(c) conserver les Produits dans un état satisfaisant et garantir leur couverture par une assurance tous risques pour la totalité de leur valeur à compter de la date de livraison ;
(d) avertir immédiatement le Fournisseur s’il se retrouve dans l’une des situations visées à la clause 7.1 ; et
(e) donner au Fournisseur les informations que celui-ci est susceptible de lui demander à tout moment concernant les Produits.
5.4 Sous réserve de la clause 5.5, le Client peut revendre ou utiliser les Produits dans le cadre normal de son activité (uniquement) avant que le Fournisseur reçoive le règlement correspondant. En revanche, si le Client revend les produits avant cette échéance :
(a) il agit en son nom propre et non en qualité d’agent du Fournisseur ; et
(b) le titre de propriété sur les Produits sera réputé passer du Fournisseur au Client juste avant que la revente par le Client se produise.
5.5 Si le Client se retrouve dans l’une des situations visées à la clause 7.1 avant que le titre de propriété des Produits ne lui soit transféré, sans limiter tout autre droit ou recours dont le Fournisseur pourrait disposer :
(a) le droit du Client de revendre les Produits ou de les utiliser dans le cadre normal de son activité prend fin immédiatement ; et
(b) le Fournisseur peut à tout moment :
(i) demander au Client de lui remettre tous les Produits en sa possession qui n’ont pas été vendus ; et
(ii) si le Client ne le fait pas au plus vite, pénétrer dans tous les locaux du Client ou d’un tiers dans lesquels les Produits sont stockés, dans le but de les récupérer.
6.1 Le prix des Produits correspondra au prix défini dans la Commande ou, si le prix n’y est pas indiqué, au prix défini dans la liste de prix du Fournisseur qui est en vigueur à la date de livraison. Le Fournisseur aura le droit de modifier à tout moment et à son gré sa liste de prix, à condition que les modifications n’affectent pas les Commandes qui ont déjà été acceptées.
6.2 À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, concernant le prix des Produits :
(a) les montants correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que le Client sera tenu de payer en plus au Fournisseur au taux en vigueur sous réserve de recevoir une facture valable comprenant la TVA, sont exclus ; et
(b) les coûts et les charges d’emballage, d’assurance et de transport des Produits qui seront facturés au Client sont exclus.
6.3 Le Fournisseur peut facturer les Produits au Client au moment où la livraison est effectuée ou à n’importe quel moment après que celle-ci ait été effectuée.
6.4 Le Client règlera la facture en totalité et mettra les fonds à disposition de manière immédiate en respectant les délais de paiement convenus dans les Conditions particulière ou dans le Contrat et, si aucun délai de paiement n’a été convenu, dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de la facture. Le règlement s’effectuera sur le compte en banque qui sera communiqué par écrit par le Fournisseur.
6.5 Si le Client ne procède pas au règlement des sommes dues au Fournisseur à la date d’échéance du paiement, le Client règlera des intérêts moratoires au taux convenu dans les Conditions particulières ou dans le Contrat et, si aucun taux n’a été convenu, au taux d’intérêts réglementaire pour les retards de paiement des créances commerciales. Ces intérêts sont calculés sur une base journalière à partir de la date d’échéance jusqu’au règlement effectif du montant en souffrance, que ce règlement intervienne avant ou après une décision de justice. Le Client règlera les intérêts en même temps que le montant en souffrance.
6.6 Le Client règlera l’ensemble des montants dus en vertu du Contrat dans leur totalité, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (en dehors des déductions ou des retenues exigées par la loi). Sans limiter les autres droits ou recours dont il pourrait disposer, le Fournisseur peut à tout moment compenser un montant que lui doit le Client en le déduisant des sommes qu’il doit régler au Client.
7.1 Dans les cas suivants et sans limiter les autres droits ou recours, l’une ou l’autre partie peut résilier tout Contrat avec effet immédiat en le notifiant par écrit à l’autre partie :
(a) l’autre partie commet une violation grave d’une modalité du Contrat (lorsque cette violation peut être corrigée) et elle est incapable de la corriger dans les sept jours suivant la notification écrite le lui exigeant ;
(b) l’autre partie commet une série de violations mineures ou persistantes d’une modalité du Contrat ;
(c) l’autre partie fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou elle cesse (ou menace de cesser) son activité ; ou
(d) la situation financière de l’autre partie se détériore à tel point qu’il est raisonnable de conclure que sa capacité à remplir comme il se doit ses obligations prévues au Contrat a été compromise.
7.2 Sans limiter ses autres droits ou recours, le Fournisseur peut suspendre la fourniture des Produits visés au Contrat si le Client se retrouve dans l’une des situations visées à la clause 7.1(a) à 7.1(d) ou si le Client ne règle pas un montant dû dans le cadre du Contrat à la date d’échéance du paiement.
7.3 Sans limiter ses autres droits ou recours, le Fournisseur peut résilier le Contrat avec effet immédiat en le notifiant par écrit au Client si le Client ne règle pas un montant dû au Fournisseur à la date d’échéance du paiement.
7.4 Au moment de la résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Client règlera immédiatement au Fournisseur l’ensemble des factures et des intérêts en souffrance.
7.5 La résiliation du Contrat n’affectera pas les autres droits et les autres recours dont disposent les parties au moment de la résiliation, notamment le droit à réclamer un dédommagement en cas de violation du Contrat préalable à la date de résiliation ou en cas de violation du Contrat effective à la date de résiliation.
7.6 Toute disposition du Contrat qui est explicitement ou implicitement destinée à entrer en vigueur ou à le rester au moment de la résiliation ou après celle-ci continuera à produire tous ses effets.
8.1 Aucun élément des présentes Conditions ou du Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité du Fournisseur dans les circonstances où l’exclusion de responsabilité ne serait pas valable en raison de dispositions législatives et réglementaires impératives.
8.2 Sous réserve de la clause 8.1, le Fournisseur ne saurait être responsable à l’égard du Client, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel (y compris en cas de négligence ou de violation d’une obligation réglementaire), en cas de fausse déclaration ou d’une autre manière dans le cadre de l’exécution ou de la non-exécution du Contrat :
(a) au-delà du prix payé pour les Produits en vertu du Contrat ;
(b) au titre d’un manque à gagner ;
(c) en cas de préjudice ou de dommage indirect, spécial ou consécutif (que ce soit en raison d’une perte d’activité, d’une perte de clientèle ou pour une autre raison).
8.3 Sous réserve de la clause 8.1, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de tout accord de règlement conclu par le Client avec un tiers en cas de vices, de vices présumés ou de dommages provoqués par les Produits, sauf s’il a autorisé cet accord de règlement à l’avance et par écrit.
Aucune des parties ne manquera au contrat ou ne sera responsable d’un retard d’exécution ou d’une incapacité à exécuter l’une de ses obligations si un tel retard ou une telle incapacité découlent d’un Cas de force majeure. Si la durée du retard ou de la non-exécution se prolonge pendant plus d’un mois, la partie non affectée peut résilier le Contrat en le notifiant par écrit à la partie affectée avec un préavis de sept jours.
10.1 Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, l’ensemble des Produits, s’ils sont vendus avec un emballage, seront vendus ou revendus uniquement dans l’emballage mis à disposition par le Fournisseur et d’autres marques commerciales que les Marques commerciales de Le Creuset ne pourront en aucun cas figurer ou être apposées sur les Produits.
10.2 Le Client reconnaît que les Marques commerciales de Le Creuset appartiennent au Fournisseur, à Le Creuset SAS ou à ses filiales ou entreprises affiliées. Le Client n’obtient aucun droit sous la forme de licence, de brevet, de copyright, de marque commerciale ou un autre droit de propriété lié aux Produits et il n’a pas le droit d’utiliser les Marques commerciales dans un autre cadre que la vente des Produits conformément aux présentes Conditions.
10.3 Le Client ne procédera à aucune action qui serait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux Marques commerciales de Le Creuset, à ses désignations commerciales, à ses noms de domaine, à ses adresses de courrier électronique, à ses signes et à ses logos qui sont utilisés dans le cadre des Produits, l’ensemble de ces éléments appartenant au Fournisseur, à Le Creuset SAS ou à ses filiales ou entreprises affiliées.
10.4 Les supports publicitaires au format papier ou électronique qui sont mis à disposition par le Fournisseur (le cas échéant) lui appartiennent et ils doivent lui être restitués lorsque le Fournisseur en fait la demande dans la mesure où ils ne sont pas remis par le Client aux consommateurs dans le cadre normal de l’activité.
10.5 L’ensemble des droits sur les images et les photographies des Produits sont réservés au Fournisseur et ces éléments ne peuvent pas être exposés, utilisés ou intégrés à un support publicitaire qui ne serait pas mis à disposition par le Fournisseur, sauf si celui-ci a explicitement donné son accord écrit préalable à cet effet.
10.6 Les limites fixées dans la présente clause 10 s’appliquent à tous les supports et à toutes les méthodes de publicité, qu’il s’agisse de supports papier, d’un site internet, d’une plateforme électronique, des réseaux sociaux ou d’autres moyens de communication électronique ou numérique.
11.1 Exportation
Le Client convient de ne pas exporter directement ou indirectement des Produits vers une autre destination que l’Union européenne, le Liechtenstein, l’Islande, la Norvège, Royaume-Uni, et la Suisse (ci-après, l’« Espace européen ») et de ne pas vendre ces Produits à une personne ou une entité dont il sait ou dont il a des raisons de penser qu’elle exportera ou transportera ces Produits vers une autre destination que l’Espace européen. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande s’il soupçonne qu’elle donnera lieu à une exportation en dehors de l’Es- pace européen.
11.2 Cession et autres opérations.
(a) Le Fournisseur peut à tout moment accorder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou céder d’une autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat.
(b) Chaque partie se conformera aux lois applicables en matière de protection des données et s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant l’entreprise, les activités, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie ou du groupe auquel l’autre partie appartient, et ce à aucun moment ni à quiconque, hormis dans les cas permis par la clause 11.3(b) ci-dessous.
(c) Le Client ne peut pas accorder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, placer en fiducie ou céder d’une autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur.
11.3 Confidentialité et protection des données.
(a) Chaque partie respectera la législation applicable en matière de protection des données.
(b) Chaque partie s’engage à ne communiquer à aucun moment et à qui que ce soit des informations confidentielles relatives à l’entreprise, aux affaires, aux clients ou aux fournisseurs de l’autre partie ou d’un membre du groupe auquel appartient l’autre partie en dehors des cas autorisés à la clause 11.3 (c) ci-dessous.
(c) Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles relatives à l’autre partie :
(i) auprès de ses salariés, de ses dirigeants, de ses mandataires ou de ses conseillers qui ont besoin de connaître ces informations pour permettre à la partie concernée d’exercer ses droits ou d’exécuter ses obligations prévues au Contrat ou découlant de celui-ci. Chaque partie veillera à ce que ses salariés, ses dirigeants, ses mandataires ou ses conseillers auxquels elle communique des informations confidentielles relatives à l’autre partie respectent la présente clause 11.3 ; et
(ii) dans les conditions exigées par la loi, par un tribunal compétent ou par une autorité gouvernementale ou de régulation.
(d) En tant que Contrôleur des données, Le Creuset traitera les données à caractère personnel du Client conformément aux réglementations applicables et à la « Politique de confidentialité ». La signature du présent Accord implique que le signataire a pris connaissance et accepté la Politique de confidentialité ainsi que la présente clause. Le traitement est effectué aux fins suivantes : (i) afin que Le Creuset puisse procéder à la gestion des commandes/aux compensations du Client et lui fournir les produits ainsi que les services et l’assistance correspondants. Occasionnellement, Le Creuset pourra contacter le Client pour des questions administratives ou opérationnelles. Ce traitement est nécessaire pour permettre à Le Creuset de fournir ses services au Client ; (ii) afin que Le Creuset puisse satisfaire à ses obligations légales – Le Creuset pourra se trouver en situation de devoir traiter certaines données concernant le Client afin de pouvoir remplir ses obligations légales et contractuelles envers le Client. Si le Client s’oppose au traitement des données aux fins indiquées aux points (i) et (ii), Le Creuset ne sera pas en mesure d’exécuter le présent Accord. Le Creuset traitera les données concernant le Client et les conservera le temps nécessaire à la gestion de la relation existante avec le Client, en se conformant à la législation locale sur la période de conservation relative aux données comptables, administratives et fiscales, ainsi que pour résoudre tout litige éventuel. Les données à caractère personnel du Client seront traitées exclusivement par l’équipe agréée par le Creuset ou une équipe agréée d’autres entreprises au sein du groupe Le Creuset dans le but de permettre à Le Creuset de fournir au Client les services susmentionnés. Dans ce cadre, il peut arriver que les données soient transférées en dehors du territoire suisse, vers un pays de l’Espace économique européen qui offre une protection adéquate pour assurer la conformité aux règles locales et européennes ainsi qu’aux normes de protection des données à caractère personnel. En fonction du service, Le Creuset se réserve le droit de partager les données à caractère personnel du Client avec des entreprises spécialisées, à qui Le Creuset confie des tâches techniques ou organisationnelles en tant que préposés au traitement des données, lorsque cela s’avère nécessaire dans le cadre de la gestion des relations avec les clients et pour leur fournir les services susmentionnés. En font partie les entreprises fournissant des services de stockage pour la documentation concernant les relations clientèle, les fournisseurs de services techniques, les gestionnaires de portails de paiement, les exploitants de plateformes pour les newsletters, les entreprises qui évaluent la qualité du service et le niveau de satisfaction des clients, ou encore les entreprises en charge des opérations de marketing pour le compte de Le Creuset. Ces tierces parties auront uniquement accès aux informations du Client pour exécuter leurs tâches et leurs devoirs conformément à la présente Politique de confidentialité et aux lois sur la protection des données. En outre, Le Creuset se réserve le droit de partager les informations à caractère personnel du Client avec des entreprises qui, en tant que contrôleurs des données autonomes, assistent Le Creuset dans des tâches administratives ou opérationnelles, tels les entrepôts et les partenaires de distribution. Ces tierces parties utiliseront les données à caractère personnel du Client uniquement aux fins requises pour exécuter les fonctions spécifiques pour le compte de Le Creuset. Le cas échéant, Le Creuset peut se voir dans l’obligation de divulguer les informations du Client à des tierces parties (i) afin de satisfaire aux lois et réglementations ; (ii) afin de prévenir toute fraude ou une mauvaise utilisation de nos services ; ou (iii) afin de protéger les droits commerciaux ou les droits de propriété de Le Creuset. Ces tierces parties peuvent inclure des services légaux, des services d’audit ainsi que des régulateurs et autorités locaux.
(e) Aucune partie n’utilisera les informations confidentielles relatives à l’autre partie à toute autre fin que l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations prévues au Contrat ou découlant de celui-ci.
11.4 Renonciation. Toute renonciation à un droit ou à un recours ne produira ses effets que si elle est communiquée par écrit et elle ne saurait être considérée comme une renonciation à un manquement ou à une défaillance ultérieurs. Un retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours, une incapacité à l’exercer ou son exercice individuel ou partiel ne saurait :
(a) annuler ce droit ou ce recours ou tout autre droit ou recours ; ni
(b) empêcher ou limiter l’exercice futur de ce droit ou de ce recours ou de tout autre droit ou recours.
11.5 Clause de divisibilité. Si une disposition ou une disposition partielle des présentes Conditions ou du Contrat est nulle, illégale ou inopposable, elle sera réputée modifiée dans la limite du minimum nécessaire pour la rendre valable, légale et opposable. Si une telle modification est impossible, la disposition ou la disposition partielle qui est concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une disposition partielle dans le cadre de la présente clause n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire du reste des présentes Conditions ou du Contrat.
11.6 Notifications.
(a) Toute notification ou toute autre communication remise à une partie en vertu des présentes Conditions ou du Contrat ou dans le cadre des présentes Conditions ou du Contrat devra être formulée par écrit, être adressée à la partie concernée à l’adresse de son siège social ou à toute autre adresse qu’elle aura indiquée par écrit à l’autre partie conformément à la présente clause et elle sera remise en main propre ou par un service de messagerie privé.
(b) Une notification ou une autre communication sera réputée reçue à la date et à l’heure à laquelle l’avis de réception est signé.
(c) Les dispositions de la présente clause ne s’appliqueront pas à la remise de notifications dans le cadre de procédures ou à la remise d’autres documents dans le cadre d’une action en justice.
11.7 Droit applicable.Les présentes Conditions ainsi que tout Contrat, au même titre que tout litige ou toute réclamation qui en découleraient ou qui y seraient liés (y compris les litiges ou les réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit suisse, à l’exception de la Convention sur la vente internationale de marchandises (CISG) et sans égard à ses principes ou à ses lois en matière de conflit de lois.
11.8 Tribunaux compétents. Chaque partie convient de manière irrévocable que les tribunaux compétents sur le territoire du siège social du Fournisseur seront les seuls à être compétents pour régler les litiges ou les réclamations (y compris les litiges ou les réclamations non contractuels) qui découleraient des présentes Conditions ou d’un Contrat, ou qui y seraient liés, à condition que le Fournisseur soit autorisé à effectuer des réclamations contre le Client ainsi que des recours en injonction auprès de tout autre tribunal compétent.
Le présent Contrat peut être établi en un nombre aléatoire d’exemplaires originaux ou de copies, chacun de ces exemplaires étant considérés comme étant un original à toutes les fins et tous ces exemplaires forment ensemble un seul et même instrument. Une signature transmise par voie électronique dans le cadre du présent Contrat a la même autorité, le même effet et le même caractère exécutoire qu’une signature originale.


Publication : le 1 janvier 2023